Mentions légales et Conditions générales de venteLes Lunettes de Louisette
Article 1 – Mentions légales
1.1. Editeur du Site
Le site www.leslunettesdelouisette.fr est édité et exploité par la société Les Lunettes de Louisette, société à responsabilité limitée à associée unique, au capital de 40.000 € immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 820 242 311, dont le siège social est situé 17, rue La Pérouse (44000) NANTES.
N° TVA intracommunautaire :FR 02820242311
N° d’enregistrement auprès de la CNIL : 1964092V0
Directrice de publication : Mme Maryse VITTECOQ
1.2. Hébergeur du Site
Le site www.leslunettesdelouisette.fr est hébergé par :
La société OVH
2, rue Kellermann
59100 ROUBAIX
Tél : 0 899 701 761
E-mail : support@ovh.com
Site web : www.ovh.com
1.3 Opticien-lunetier du Site
Conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de vente en ligne de verres correcteurs, les commandes sont gérées par un opticien-lunetier diplômé dont les coordonnées sont les suivantes :
Mme Perrot Cassandre
Email : cassandre@leslunettesdelouisette.fr
Tel : 09 83 82 54 62
N° de FINESS/FNPS 442804837
N° Assurance Maladie des Lunettes de Louisette : 442638656
L’activité d’opticien-lunetier est une activité réglementée encadrée par les dispositions des articles L. 4362-1 et R. 4362-1 suivants du Code de la santé publique.
1.4. Contact service client
Téléphone : 09 83 82 54 62 du mardi au samedi de 10h à 19h.
E-mail : contact@leslunettesdelouisette.fr
Courrier : Les Lunettes de Louisette – 17, rue La Pérouse (44000) NANTES
Avec ou sans rendez-vous à notre Atelier: 17, rue La Pérouse (44000) NANTES
Article 2 – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
» CGV » : les présentes conditions générales de vente en ligne encadrant les achats de Produits effectués par le Client par le biais du Site
» Site » : le Site de vente en ligne » www.leslunettesdelouisette.fr » et son contenu
» Société » : la société éditrice du Site et vendant les produits commercialisés par le biais du Site
» Utilisateur » : toute personne visitant le Site comprenant les Clients
» Client » : toute personne physique majeure, non professionnelle, ayant créé son compte client sur le Site, prête à passer une Commande sur le Site ou ayant validé une Commande sur le Site
» Produits » : produits d’optique accessibles à la vente sur le Site et notamment montures et verres fabriqués en France
» Panier Virtuel » : commande virtuelle portant sur les Produits sélectionnés, avant sa validation
» Commande » : l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client pour achat
Article 3 – Généralités
3.1. Objet
La Société a pour activité la vente de produits d’optique fabriqués en France et notamment par l’intermédiaire du site internet www.leslunettesdelouisette.fr.
Les présentes CGV sont destinées à encadrer les achats de Produits effectués par le Client par le biais du Site. Elles ont également pour objet d’informer le Client sur les modalités de passation d’une Commande et les conditions de retour et de remboursement des Produits commandés par le biais du Site.
3.2. Consultation et acceptation des CGV
Les présentes CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site. Toute Commande sur le Site implique la consultation et l’acceptation sans réserve de la part du Client des présentes CGV et des tarifs applicables au jour de la passation de la Commande. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Lesdites modifications ne rentreront en application que pour les Commandes postérieures à la mise en ligne des nouvelles conditions.
Article 4 – Compte client
Pour passer toute Commande par le biais du Site, le Client devra au préalable créer son compte client
La création du compte client s’effectue en ligne, librement et gratuitement. Elle repose sur une procédure déclarative permettant de saisir les coordonnées personnelles du Client (nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, date de naissance). Le Client doit veiller à déclarer des coordonnées complètes et à les actualiser régulièrement.
Le Client est seul responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il a communiquées.
Lors de la création de son compte client, le Client indique son adresse mail et choisit son mot de passe. L’adresse mail et son mot de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est le seul responsable. Le Client s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement en informer le service client en vue de changer de mot de passe.
Le compte client est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, de difficultés techniques, informatiques, ou de difficultés liées aux télécommunications, indépendantes de la volonté de la Société.
La Société se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et par conséquent de refuser toute vente dans le cas d’un Client ayant fait l’objet d’un ou de plusieurs défaut de paiement pour des Commandes antérieures ou pour toute Commande qu’il jugerait trop risquée.
Article 5 – Commande
5.1. Conditions préalables à la passation d’une Commande
En passant toute Commande par le biais du Site, le Client certifie :
– être une personne physique, non professionnelle, juridiquement capable et âgée d’au moins dix-huit ans ;
– dans le cas d’un règlement par carte bancaire : être titulaire ou dûment autorisé à utiliser une carte de paiement pour acquitter le montant total de la Commande ; étant précisé que la carte de paiement doit donner accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant total de la Commande ;
– dans le cas d’un règlement par virement bancaire : être titulaire ou dûment autorisé à effectuer un virement bancaire pour acquitter le montant total de la Commande ; étant précisé que le compte doit être suffisamment provisionné pour couvrir le montant total de la Commande ;
– dans le cas d’un règlement par chèque : être titulaire ou dument autorisé à utiliser un chéquier pour acquitter le montant total de la Commande ; étant précisé que le chèque doit donner accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de total de la Commande ;
– pour la Commande de lunettes équipées de verres correcteurs : être en possession d’une prescription médicale en cours de validité, délivrée par un ophtalmologiste dans les trente-six (36) derniers mois pour le compte d’un porteur. La prescription devra être transmise à la Société pour confirmation de la Commande. Tant que la Société n’aura pas reçu la prescription médicale, la Commande sera suspendue.
Il est rappelé au Client que selon les dispositions de l’article L.114-13 du Code de la sécurité sociale, est passible d’une amende de 5 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant.
5.2. Modalités de passation de Commande
La passation d’une Commande par le biais du Site s’effectue selon le processus suivant :
1 : le Client sélectionne sur le Site, depuis la fiche produit, la ou les monture(s) de son choix ainsi que les caractéristiques de ses verres, conformément à sa prescription médicale, et ajoute l’ensemble des Produits sélectionnés à son Panier Virtuel. La validation de la Commande par le Client nécessite son identification préalable en se connectant à son compte client. Si le Client n’a pas encore créé son compte client, il sera invité à le faire avant de valider sa Commande
2 : pour toute commande de lunettes avec verres correcteurs, le Client joint à sa commande une prescription médicale délivrée par un ophtalmologiste dans les trente-six (36) derniers mois pour le compte d’un porteur. Le Client peut également envoyer ultérieurement sa prescription médicale par courrier ou email, étant précisé que la Commande ne sera définitivement validée qu’à réception de la prescription médicale par la Société. Le Client joint également sa prise de mesure ou il peut en effectuer une directement par le biais du Site.
3 : à partir des Produits sélectionnés dans son Panier Virtuel, il est possible pour le Client, préalablement à la validation et au paiement de sa commande, de demander l’envoi d’un devis gratuit présentant le prix de chaque Produit sélectionné ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie obligatoire. Ce devis est envoyé par e-mail au client sous un délai de 72h. Il est valable pour une durée de 3 mois.
4 : après vérification des différents éléments, le Client valide son Panier Virtuel avec les différents produits sélectionnés en cliquant sur le bouton «VALIDER»
5 : le Client est ensuite amené à renseigner l’adresse de livraison des Produits sélectionnés.
6 : le Client peut, à tout moment avant le paiement de sa Commande, obtenir un récapitulatif de sa Commande, avoir accès aux présentes CGV, ainsi que vérifier et modifier les éléments de sa Commande.
7 : le Client valide sa commande en choisissant son mode de paiement après avoir obligatoirement pris connaissance et accepté les présentes CGV.
8 : le Client est alors redirigé vers le module de paiement en ligne afin de procéder au paiement de sa commande.
9 : après avoir rentré ses coordonnées bancaires, le Client confirme et accepte de payer sa commande. La Commande n’est définitive qu’à compter du paiement du prix de la Commande par le Client.
10 : après validation de la Commande, paiement du prix, et bonne réception de la prescription médicale, le Client recevra un e-mail de confirmation de prise en compte de sa Commande.
Article 6 – Prix et moyens de paiement
6.1. Prix
Le prix des Produits vendus sur le Site est indiqué en Euros (€) toutes taxes comprises en tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au jour de la validation du paiement de la Commande par le Client.
Les frais de livraison sont offerts par la Société.
La Société se réserve le droit de modifier le prix des Produits vendus sur le Site, à tout moment et sans préavis ; étant toutefois entendu que le prix des Produits vendus sur le Site en vigueur, est celui figurant sur ledit Site au jour de la validation du paiement de la commande par le Client.
6.2. Modalités de paiement
Le règlement des Commandes par le biais du Site s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Mastercard, e-card bleue).
Les paiements réalisés par carte bancaire sur le Site sont effectués via la plateforme MONETICO du Crédit Mutuel.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la Commande.
Sur simple demande adressée au service client, le Client pourra demander à régler sa Commande, par chèque ou virement bancaire. La démarche à suivre sera alors communiquée au Client.
6.3. Sécurisation des moyens de paiement par internet
Les paiements effectués par carte bancaire sont sécurisés par le système 3D Secure.
Selon ce système, il sera demandé au Client lors du règlement par carte bancaire sur le Site : le numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme (les trois derniers chiffres figurant au dos de la carte bancaire).
Le Client sera alors redirigé vers le Site de sa banque qui lui demandera d’entrer un code sécurisé afin d’accepter la transaction. Chaque banque est libre de choisir son le moyen par lequel elle communique ce code au Client. Ce dernier doit se rapprocher de sa banque pour obtenir les informations nécessaires et fournir éventuellement ses coordonnées téléphoniques pour recevoir le code sécurisé.
Article 7 – Livraison de la Commande
7.1. Règles générales
Les livraisons des Produits vendus par l’intermédiaire du Site ont lieu en France Métropolitaine et en Corse.
Les Produits commandés par le Client conformément aux présentes CGV seront livrés par Colissimo au domicile du Client ou à toute adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison lors de la passation de sa Commande.
L’expédition de la Commande est soumise à la bonne réception par le site de l’ensemble des informations nécessaires à sa réalisation : état civil, prescription médicale de moins de trente-six (36) mois, prise de mesures, adresse de livraison, et confirmation du paiement. L’expédition de la Commande sera suspendue à défaut de réception de ces informations.
Une Commande passée par un Client sans respecter les modalités prévues à l’article 5.2 des présentes CGV (commande réalisée par courrier, envoi de la prescription médicale par voie postale) sera susceptible de générer un délai de livraison supplémentaire, ou de recevoir un refus de traitement.
Pour tout Produit, les expéditions sont annoncées par un courrier électronique adressé au Client.
7.2. Frais de livraison
En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.
Les frais de livraison sont offerts par la Société.
Si l’adresse de livraison renseignée par le Client n’est pas valide et inclus un retour du colis pour non-réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis seront à la charge du Client.
7.3. Délai de livraison
A réception de l’ensemble des éléments constitutifs de la Commande, une date indicative de livraison des Produits commandés sera communiquée au Client par e-mail.
La Société s’engage à ce que les produits commandés par le Client soient livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception, par la Société, de la commande complète du Client.
7.4. Retard de livraison
En cas de retard d’expédition, un e-mail sera adressé à l’acheteur pour l’informer d’un éventuel retard.
En cas de retard de livraison par rapport au délai maximum de trente (30) jours, le Client pourra contacter le service client, soit par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : les Lunettes de Louisette, 4, rue de Bréa (44000) NANTES ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@leslunettesdelouisette.fr, pour enjoindre la Société d’effectuer la livraison du ou des produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la Société ne s’est pas exécutée dans ce délai supplémentaire raisonnable, le Client pourra notifier à la Société l’annulation de la commande soit par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : les Lunettes de Louisette, 4 rue Bréa 44000 NANTES soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@leslunettesdelouisette.fr.
Dès réception de l’avis d’annulation, le contrat de vente est considéré comme résolu et la commande annulée, à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de l’avis d’annulation.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par la Société de l’avis d’annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par la Société de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. La Société procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
7.5. Vérification des Commandes à réception
Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis auprès du Client par le transporteur, matérialisée par le système de suivi de livraison Colissimo proposée par la Poste.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Produits lors de la livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par courrier recommandé avec avis de réception dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de la livraison des Produits. La Société recommande au Client de réaliser des photos du colis en cas de réclamation à l’encontre de la Poste.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la Société. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1. Produits bénéficiant du droit de rétraction
Conformément aux dispositions des articles L.242-3 et L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation, sans donner de motif, dont le délai d’exercice expire quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.
8.2. Produits exclus du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour un ou des Produits(s) personnalisé(s) pouvant être qualifié(s) de « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur » ou de « bien nettement personnalisés », lesdits biens étant exclus du champ d’exercice de ce droit. Sont notamment concernés, parmi les Produits vendus par le Site, les verres correcteurs.
Pour ce type de produits, le Client bénéficie d’une politique de retour explicitée à l’article 9 des présentes CGV.
8.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client exerce son droit de rétractation avant la fin du délai de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter de frais à l’exception du coût direct de renvoi du bien en procédant de la manière suivante :
– par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter adressé à la Société à l’adresse mail contact@leslunettesdelouisette.fr ou par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : 4 rue Bréa (44000) NANTES.
– ou en utilisant le formulaire de rétraction joint aux présentes CGV adressé à la Société par mail à l’adresse mail contact@leslunettesdelouisette.fr ou par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : 4 rue Bréa (44000) NANTES.
8.4. Remboursement suite à l’application du droit de rétractation
La Société procédera au remboursement du Client de la totalité de la somme versée en paiement de sa Commande, sans retard injustifié et, tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle recevra les Produits renvoyés par le Client.
Article 9 – Retour des produits non soumis au droit de rétractation
Les montures sont proposées sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
Les verres sont commandés conformément à la prescription médicale fournie par le client. Le montage des verres est réalisé conformément aux clichés de prise de mesure fourni par le Client et sous contrôle d’un opticien-lunetier diplômé.
Si les produits ne donnent pas entièrement satisfaction au Client, celui-ci peut bénéficier d’une reprise dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la commande pour l’un des motifs suivants :
– un changement d’avis pour des raisons esthétiques ;
– un inconfort à l’utilisation.
Pour la reprise des Produits, le Client devra suivre la procédure suivante en trois (3) étapes :
Etape 1 : le Client devra signifier sa demande au service client soit par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : Les Lunettes de Louisette 4 rue Bréa (44000) NANTES ou par mail à l’adresse contact@leslunettesdelouisette.fr.
Etape 2 : le Client devra retourner la Commande en recommandé au service client à l’adresse suivante : Les Lunettes de Louisette 4, rue Bréa (44000) NANTES, avec les produits concernés en bon état ainsi que l’ensemble des documents reçus (originaux de la facture et documents destinés à la sécurité sociale et à la mutuelle).
Etape 3 : le Client devra indiquer dans son retour s’il souhaite le remboursement du ou des produits renvoyés ou la commande d’un autre Produit.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Si le Client souhaite le remboursement des Produits commandés, la Société procédera au remboursement du Client de la totalité de la somme versée en paiement de sa Commande au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle recevra les produits renvoyés par le Client.
Article 10 – Présentation et essai des Produits
La présentation des produits sur le Site est assurée par des photographies et des textes descriptifs.
Afin d’aider le Client à faire son choix, la Société met à sa disposition les services suivants :
– un essai à domicile gratuit jusqu’à trois (3) montures arrêté à l’article 11 des présentes CGV ;
– un essai sur rendez-vous à l’atelier Les Lunettes De Louisette, 4 rue Bréa (44000) NANTES sur simple demande au service client.
Article 11 – Service d’essai à domicile
11.1. Présentation du service d’essai à domicile
La Société propose au Client d’essayer des montures à domicile. Cette offre est disponible uniquement pour des envois en France Métropolitaine et en Corse. Pour toute autre destination, le Client devra prendre contact avec le service client qui décidera de l’envoi des montures au cas par cas.
Le Client peut recevoir à son domicile jusqu’à trois (3) montures de son choix pour les essayer. Les montures sont expédiées sans verre correcteur. Ce service n’inclut pas les lunettes de soleil sans correction.Le service d’essai à domicile est sans obligation d’achat.
11.2. Modalités d’essai à domicile
Le Client choisi sur le Site la ou les montures qu’il souhaite essayer à son domicile. Une empreinte de la carte bancaire du Client est alors effectuée pour valider l’envoi des Produits. Les montures sont expédiées avec une étiquette préaffranchie pour assurer un renvoi sans supplément pour le Client.
La ou les montures sont expédiées pour un essai à domicile et doivent être renvoyées par le Client à la Société dans un délai de cinq (5) jours francs à compter de la date de livraison, dans leur conditionnement d’origine.
Pour le retour, le Client utilise l’étiquette préaffranchie reçue avec la ou les monture(s) pour :
– soit déposer le colis au bureau de poste ;
– soit déposer dans sa boite aux lettres pour un retrait par le facteur, à condition prévenu le service client de la Société la vieille avant 12 H 00.
11.3. En cas de non-retour de la ou des monture(s) essayée(s)
En cas de non-retour de la ou des montures, ou en cas de retour partiel, ou en cas de retour abimé de la ou des monture(s), le Client s’expose au prélèvement du montant du prix de la monture indiquée lors de la validation du service d’essai à domicile. Ce prélèvement est effectué par l’utilisation de l’empreinte de sa carte bancaire enregistrée au moment de la Commande. A réception de la ou des montures retournées par le Client, la Société dispose d’un délai de cinq (5) jours francs pour vérifier l’état de la ou des monture(s) restituée(s).
Article 12 – Droit de la propriété intellectuelle
Les éléments figurant sur le site internet www.leslunettesdelouisette.com (texte, design, marques, logos illustrations, chartes graphiques commentaires, etc…) demeurent la propriété exclusive de la Société.
La reproduction de tout ou partie du Site n’est pas autorisé et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de la Société.
Article 13 – Données personnelles
La Société se réserve le droit de collecter les données nominatives communiquées par l’utilisateur via le Site, dans l’objectif d’assurer le bon déroulé des commandes, d’améliorer l’expérience de l’utilisateur et de personnaliser la communication auprès des utilisateurs.
Le Société s’engage à ne pas vendre, commercialiser ou louer ses données personnelles.
L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par la Société. S’il ne souhaite pas recevoir d’informations ou d’offres promotionnelles de la part de la Société, il peut en faire la demande à tout moment de manière écrite au service client.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande écrite au service client.
Conformément aux dispositions L.223-2 du code de la consommation, si le Client d’une manière générale ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
L’utilisateur est informé que ce traitement informatisé d’informations, notamment la gestion des adresses de courriel, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le sous le n° 1964092V0.
Politique de confidentialité : Nous utilisons des cookies pour garantir le bon fonctionnement de notre site Web, personnaliser votre expérience de navigation et analyser la façon dont vous utilisez notre site Web. Pour ces raisons, nous pouvons partager vos données d’utilisation du site avec nos partenaires d’analyse. Vous pouvez refuser l’utilisation des cookies via les options ci-dessous.
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Article 14 – Garanties
La société est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois, sauf pour les biens d’occasion.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts des Produits au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil.
Art. L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».
Art. L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Article 15 – Force majeure
Les retards ou la non-exécution des Commandes résultant d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à indemnisation, et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge. Sera considéré comme cas de force majeure tout événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution conformément à la définition retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Article 16 – Nullités des CGV
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des présentes CGV qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 17- Modification du contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les parties.
Article 18 – Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. «
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service Client de la Société au 09 83 82 54 62 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 10h à 12h et de 14h à 17h, ou par courrier à LES LUNETTES DE LOUISETTE, 4 rue Bréa – 44000 NANTES.
En l’absence d’accord entre le Client et la Société, le Client peut saisir la plateforme de médiation Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – MCCA, qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable, soit par courrier à l’adresse suivante : FCA 77, rue de Lourmel 75015 Paris, ou sur le site internet de MCCA : www.mcca-mediation.fr
La plateforme de médiation MCCA a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, des différends relatifs aux présentes CGV.
Article 19 – Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Article 20 – Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence des tribunaux français du domicile du défendeur.
